Finances
Finances

Payer pour se rendre sur les chantiers! Inacceptable et discriminant pour les ouvriers!

Je suis complètement abasourdie par cette pratique administrative injuste…Mercredi en Commission Finances à la Chambre, j’interrogeais encore une fois le ministre des finances sur le fait que les ouvriers de la construction sont tenus de payer une ATN (Avantage Toute Nature) pour l’utilisation des véhicules de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers, des véhicules utilisés seulement à des fins professionnelles et durant les heures de travail.

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants en vue de leur relance, dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise

La crise économique causée par la pandémie de COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 mars 2021 et de prolonger la possibilité de droit passerelle à la reprise jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 3e et 4e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le 1er trimestre 2021 pour les indépendants qui auront bénéficié du droit passerelle au minimum 30 jours au cours de ce trimestre, et ce dans le but de faciliter leur relance.

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l’Horeca en matière de TVA

La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants, en particulier dans le domaine de l’Horeca. Ce secteur représente en Belgique environ 57 000 entreprises et près de 120 000 travailleurs. C’est dire si ce secteur occupe une place particulière. La présente proposition de loi vise à permettre aux entreprises actives dans ce domaine de ne rétrocéder au Trésor public qu’une partie du montant de la TVA perçue par elles. De la sorte, cela leur permettrait de reconstituer une partie de leur trésorerie évanouie des suites de la crise du COVID-19.

Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise

La crise économique engendrée par la pandémie du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 octobre 2020 et vise à assurer aux indépendants un revenu minimum durant les prochains mois. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 2e et 3e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le reste de l’année.

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt.

L’auteur de la présente proposition de loi entend remédier à l’entrave au droit de chacun à l’éducation que représente l’importance des frais de logement supportés par les contribuables ayant des enfants poursuivant des études supérieures loin de leur domicile en majorant le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt.

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

Notre proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Proposition de loi modifiant l’article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l’excédent des versements anticipés

Notre proposition de loi vise à permettre que l’excédent des versements anticipés que le conjoint ou le cohabitant légal effectue soit automatiquement transféré au profit du conjoint aidant ou du cohabitant légal.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé

La présente proposition de loi vise à: améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé; augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé; augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.

Proposition de loi instaurant une réduction d’impôt et modifiant l’article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie

Nous proposons que toutes les dépenses de formation soient déductibles de l’ensemble des revenus nets et d’octroyer un crédit d’impôt de 50 % des dépenses réellement engagées.