Propositions de loi
Propositions de loi

Proposition de résolution visant à reconnaître et à soutenir les patients souffrant de “COVID-19 longue durée”

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

1. de mettre en place un cadre permettant la reconnaissance du “COVID-19 longue durée” et donc la reconnaissance par les mutuelles, les organismes de reconnaissance des maladies professionnelles; cette reconnaissance doit tenir compte de l’ensemble des problèmes rencontrés, que ce soit sur le plan médical, social, administratif, financier, ou encore psychologique et professionnel;

2. de faciliter l’accès au forfait de malade chronique par l’intervention majorée et le MAF (maximum à facturer) ainsi que l’intervention dans le cadre des maladies professionnelles; la reconnaissance doit être permise sur la base clinique et non uniquement selon les résultats des tests biologiques (PCR et sérologies);

3. de déterminer des lignes directrices scientifiques destinées aux différents soignants afin de les sensibiliser et les informer sur le diagnostic et la prise en charge des patients “COVID-19 longue durée”;

4. d’assurer une prise en charge multidisciplinaire des patients atteints du “COVID-19 longue durée” sur le plan médical (pneumologie, cardiologie, neurologie, médecine physique, gastro entérologie, ORL, revalidation…), kinésithérapie, suivi psychologique et diététique;

5. d’enregistrer et d’analyser au niveau national les patients “COVID-19 de longue durée”.

Proposition de loi tendant à lutter contre l’homophobie dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle

Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.

Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de prévoir le doublement des peines minimales pour harcèlement lorsque celui-ci a conduit au suicide de la victime

présente proposition de loi vise à doubler les peines minimales liées au harcèlement puni dans notre Code pénal lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider.

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d’État en ce qui concerne les projets d’arrêtés réglementaires

La présente proposition de loi vise à instaurer de
nouvelles règles de consultation en urgence de la
section de législation du Conseil d’État en ce qui
concerne les projets d’arrêtés réglementaires.

Pour une plus grande transparence quand les machines décident pour vous!

Qu’y a-t-il sous le capot des algorithmes ? Quelles données ? Selon quelles règles et à quelles fins ? Les Etats, Commission européenne en tête, ont coutume d’adresser ce type de questions à Facebook, Google ou Amazon, eux qui ont fait de nos traces de vie l’or noir de leur modèle économique. On oublie un peu vite que les autorités publiques elles-mêmes manipulent une masse gigantesque de données à caractère personnel. Appliquent-elles à elles-mêmes ce devoir de transparence exigé aux Gafas ?

Assurer un accès à tous les citoyens aux services bancaires, plus qu’un engagement, c’est un devoir !

Nos aînés mais aussi des publics plus fragilisés ou les populations des zones rurales doivent avoir accès à des services bancaires de qualité, que cela soit pour le retrait d’argent mais aussi pour effectuer toutes sortes d’opérations comme des virements, des impressions d’extraits… Il est inacceptable que les banques suppriment progressivement ces services en les remplaçant par des services digitaux ou fassent payer le prix fort pour y avoir accès. Avec en toile de fond la disparition du cash qui pose de vraies questions démocratiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles

Actuellement, la loi sur la protection civile permet au ministre compétent ou aux bourgmestres de prendre des mesures qui limitent la liberté des citoyens en cas de danger pour la population.

La loi ne prévoit cependant aucune limitation dans le temps pour l’effet de ces mesures. Les auteurs estiment que cela est contraire aux libertés fondamentales.

La proposition de loi prévoit donc une limite de temps pour l’effet de ces mesures, qui ne peut excéder cinq jours, à compter de leur publication, renouvelable seulement une fois.

Incriminer l’inceste au Code Pénal

Avec Maxime Prévot, je dépose une proposition de loi qui vise à inscrire l’inceste dans le Code pénal en tant que crime à part entière.La législation actuelle ne criminalise en effet pas directement l’acte incestueux et ne le reconnaît pas comme un crime d’abus sexuel en tant que tel.Cela a pour conséquence que de nombreux auteurs estiment que l’inceste n’est pas un acte pénalement répressible. Encore bien trop souvent tabou dans nos sociétés, l’inceste est pourtant bien présent et se révèle être dévastateur pour les victimes dont les séquelles font surface durant toute leur vie.

Proposition de loi augmentant pour l’année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d’impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19

En raison de la pandémie du COVID-19, de nombreuses organisations caritatives ont vu leurs revenus diminuer et leurs dépenses augmenter. Une loi a prévu des mesures fiscales incitatives pour y remédier mais celles-ci ne valent que pour les libéralités faites en 2020.La proposition de loi a pour objet de prévoir les mêmes mesures pour 2021 également.