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Taxation des GAFA : l’exemple français

Je vous livre un article sur un sujet tout à fait légitime sur lequel je travaille au parlement fédéral, j’ai, lors de la précédente législature, fait la proposition de taxer les géants du numérique, celle-ci a été refusée. Cependant, c’est avec détermination et conviction que j’ai à nouveau déposé le texte en Belgique en ce début de nouvelle législature. La France est un exemple à suivre, nous ne devons pas laisser se poursuivre cette concurrence déloyale entre les secteurs numériques et non-numérique. Pourquoi les entreprises numériques payeraient-elles moins de taxe?

Taxation des GAFA : l’exemple français
Article “Le Monde” Publié le 15 juillet 2019 à 11h27

Editorial. La taxe qui prévoit de prélever 3 % du chiffre d’affaires des géants du numérique est d’autant plus légitime et nécessaire que partout dans le monde, y compris aux Etats-Unis, la puissance de ces groupes inquiète.

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La justice fiscale en Europe : David doit l’emporter sur le Goliath numérique.

Les GAFA[1] innovent, c’est entendu, et certaines de leurs innovations dans la médecine, l’éducation, l’information, la vie quotidienne, la productivité, le divertissement  améliorent drastiquement nos conditions de vie. Pour autant faut-il leur concéder un privilège fiscal inouï, inaccessible à n’importe quelle entreprise familiale ou PME, celui de choisir le pays où elles vont payer leurs impôts? Et cela en toute légalité ! Le 4 octobre 2017, la Commissaire européenne Vestager faisait ainsi observer qu’Amazon, en raison d’une faveur fiscale -indue selon elle- de l’Etat luxembourgeois qui l’a exonéré de 250 millions de taxes, paye un quart de l’impôt dû par une PME locale. Est-ce tolérable ? Aujourd’hui, nous apprenons que Google a transféré légalement 20 milliards de dollars des Pays-Bas vers une société écran aux Bermudes, paradis fiscal bien connu.

En Europe, les milliers de multinationales peuvent ainsi arbitrer entre régimes fiscaux nationaux en raison de leur localisation –réelle ou fictive-, dans plusieurs pays, car elles jouent sur les transferts de profits arbitraires vers le pays moins-disant, fiscalement parlant, par le mécanisme des prix de transfert internes.

Depuis 15 ans la Commission multiplie les tentatives d’harmonisation de l’impôt des sociétés. En vain ! Car l’Irlande, Malte, le Luxembourg et les Pays-Bas agitent la menace du veto pour tout bloquer. La Belgique ne fait aucun zèle sur ce dossier, car elle protège ses propres pratiques borderline. La règle de l’unanimité, ce redoutable verrou de la décision européenne, sévit toujours en matière fiscale, une anomalie d’un autre âge dont une réforme des traités doit absolument nous débarrasser. Seul un impôt européen directement prélevé par Bruxelles sur les multinationales permettrait de résoudre efficacement ce problème. Cela doit être notre objectif. Mais entretemps, il faut s’attaquer directement au problème spécifique des GAFA.  Car le cas des GAFA présente à la fois une urgence –il y a un vide juridique- et une singularité leurs activités se prête particulièrement à éluder l’impôt.

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